Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

Publié le : 16 novembre 20214 mins de lecture

La qualité juridique de la signature numérique est reconnue par le statut européen eIDAS. Il établit une notion européenne en matière d’assimilation électronique et de prestation de confiance pour offrir l’accessibilité aux sociétés et aux particuliers de faire la signature électronique de leurs dossiers en toute légalité. Voulez-vous savoir la valeur juridique d’une signature électronique ?

Les critères de la valeur juridique d’une signature électronique

La signature numérique livrée par un Universign répond à ces critères et produit des conséquences juridiques qui la rend admissible en face d’une cour de justice ayant un titre semblable avec une signature manuscrite et une qualité juridique fortifiée.

Une signature numérique est compatible aux normes impliquées par le statut eIDAS qui dispose l’identique valeur qui prouve une signature écrite par la main. L’Universign suggère des fonctions de signatures, de sceaux électroniques et d’horodateurs qui fournissent des garanties sur la représentation de signataire et l’intégrité du document.

Elle est obligatoirement rattachée au signataire. Puis, elle doit accéder à l’identification du cachet. D’ailleurs, le signataire peut réserver la procédure de production de sa signature numérique. Elle doit être liée aux modalités sur lesquelles elle s’associe, de manière que tout changement sur les dites modalités soit détectable.

La valeur juridique de la signature électronique Universign

Si vous êtes un PSCo qualifié en fonction du statut européen eIDAS, l’Universign donne des tâches de signature électronique facile, avancée avec diplôme qualifié qui assimile systématiquement une fonction d’horodateur qualifié.

Le fonctionnement de logiciel Universign en tant que PSCo est de fournir toutes les assurances de sécurité, surtout juridiques, pour apporter des fonctions de signatures électroniques attribuant une valeur convaincante aux documents approuvés selon la réglementation européenne.

La valeur juridique d’une signature électronique en France

Pour démontrer la qualité juridique de la signature numérique, il faut surtout pouvoir identifier de façon fiable la ratification et assurer l’intégrité du dossier signé.

En France, selon l’article 1367 qui organise la qualité juridique de la signature numérique au même degré d’efficacité que les signatures manuscrites.

Ce code civil déclare que la signature importante à l’amélioration d’un service juridique repère son auteur. Elle montre son consentement aux devoirs qui proviennent de cet acte. Quand elle est électronique, cela comprend l’utilisation d’un procédé efficace d’identification assurant sa liaison avec l’action auquel elle s’associe. L’efficacité de cette procédure est présumée, à la fin de preuve contraire. Lorsque la signature numérique est fondée, l’identité du signataire garanti et l’intégrité de l’action garantie.

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